Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) ont fortement augmenté.La variation de ce dernier augmente de plus d’un quart sur neuf ans. L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2022, publié par l’Institut national de […]
L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours. Civ. 3ème, 14 décembre 2022 n°21-21305
En droit de la consommation, la charge de la preuve de l’accomplissement par le professionnel des obligations légales d’information mises à sa charge à l’occasion de la conclusion d’un contrat hors établissement pèse sur celui-ci. Il incombe dès lors au professionnel de rapporter la preuve de la régularité d’un tel contrat au regard des mentions […]
Acte juridique emportant un accord entre plusieurs parties, créant des obligations réciproques.
Pour être valides, le consentement lors de la conclusion du contrat, doit être exempt de vice. A défaut, la nullité du contrat peut être invoquée.
Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur.
En cas de séparation, l’un des parents peut verser à l’autre une somme mensuelle afin de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.
Le montant de celle-ci est fixé en tenant compte de la situation de chaque parent et des besoins de l’enfant.
En cas de désaccord sur la fixation de la contribution, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher.
Dissolution légale du mariage civil prononcée par un Tribunal du vivant des époux à la demande de l’un ou des deux conjoints selon les formes déterminées par la loi, ou actée par les époux dans une convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seings privés contresignée par avocats.
Le divorce peut être amiable, si les époux parviennent à un accord tant sur le principe de la rupture de leur mariage que sur ses conséquences, ou judiciaire lorsqu’un accord n’est pas envisageable.
La garantie décennale, définie par l’article 1792 du code civil, couvre les dommages subis par le maitre de l’ouvrage pendant les dix années qui suivent la réception des travaux, dès lors que ceux-ci rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou portent atteinte à sa solidité.
La jurisprudence a pu se prononcer à de nombreuses reprises sur les dommages qui relèvent de la garantie décennale.
La garantie de bon fonctionnement est définie à l’article 1792-3 du code civil.
D’une durée de deux ans à compter de la réception, elle couvre les dommages qui surviennent aux équipements dissociables de l’ouvrage, et qui ne portent pas atteinte à la destination ou à la solidité de l’immeuble.
La garantie de parfait achèvement, prévue par l’article 1792-6 du code civil, est la garantie à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
La réception des travaux est la phase clé du chantier.
Elle est définie à l’article 1792-6 du code civil : il s’agit de l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La réception peut être expresse ou tacite.
Elle marque le point de départ des garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement, et garantie décennale.
Le régime matrimonial est constitué par l’ensemble de règles qui régit les rapports patrimoniaux entre les époux.
Il existe plusieurs types de régimes matrimoniaux :
– Le régime de la communauté réduite aux acquêts : il s’agit du régime applicable à défaut de contrat de mariage
– Le régime de la séparation de biens
– Le régime de la participation aux acquêts
– Le régime de la communauté universelle
Le régime matrimonial choisi par les époux joue un rôle essentiel en ce qui concerne la liquidation de leur régime matrimonial en cas de divorce.
La responsabilité contractuelle est engagée dès lors que le débiteur d’une obligation en vertu d’un contrat commet une faute dans l’exécution de celle-ci.
La responsabilité civile délictuelle est définie à l’article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le vice du consentement est prévu par l’article 1130 du code civil.
Il s’agit de l’altération du consentement donné en suite d’un dol, de violence, ou par erreur.
S’il est établi, le vice du consentement entraîne la nullité du contrat.
Le vice caché est le défaut d’une gravité telle qu’il rend la chose viciée impropre à l’usage auquel elle est destinée.
Le vendeur est en principe tenu à la garantie des vices cachés.
En matière immobilière, les actes de vente contiennent néanmoins classiquement une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. Ce type de clause est valable.
Cependant, si la connaissance par le vendeur de l’existence du vice est démontrée, l’exclusion de la garantie des vices cachées est écartée.