Loyers commerciaux – forte augmentation des indices de révision

Au troisième trimestre 2022, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) ont fortement augmenté.
La variation de ce dernier augmente de plus d’un quart sur neuf ans.

L’indice du coût de la construction (ICC) du troisième trimestre 2022, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 334, 16 déc. 2022) s’élève à 2 037, soit une hausse de 8,01 % sur un an, de 16,67 % sur trois ans et, surtout de 26,36 % sur neuf ans.

Cette augmentation notable rend possible le jeu de l’article L. 145-39 al.3 du code de commerce, selon lequel :

« En outre, et par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente. »

Article L. 145-39 al.3 du code de commerce